TECHNIQUE
Réglementation relative à la profession d'expert en automobile
La qualité d'Expert en automobile est strictement définie et réglementée
•Diplômes

Décret no95-493 du 25 avril1995 portant création et règle­ ment général du diplôme d'expert en automobile (J.O du 2 mai 1995)
Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile
Décret n°72-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en auto­mobile (J.O du 19 mai 1972).

• Organisation de la profession
Articles l.326-1 à l.326-9 du cede de la route : Legifrance ­
Le service public de l'accès au droit

• Règles professionnelles
Articles R.327-1 à R.327-5 du code de la route : Legifrance -
Le service public de l'accès au droit

•Commission nationale des experts en automobile
Articles R.327-6 à R.327-19 du code de la route
Arrèté du 7 mars 2001 nommant le président de la
Commission nationale (JO du 20 mars 2001)
Arrèté du 17 février 1998 nommant le secrétaire de la
Commission nationale (JO du 7 1lars1998)
Arrèté du 5 mai1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routière (JO du 9 juin 1998)
Arrèté du 22 mars 1999 modifié par celui du 7 mars 2001 nommant les membres de la Commission nationale JO du 13 avril1999

Le code de la route a été modifié par le décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 publié au J.O du 31 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession.

Ces modifications concernent non seulement les règles professionnelles mais l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale des experts en automobile.

Les articles du code de la route relatifs aux aspects ci-dessus indiqués mais aussi ceux relatifs ont été re-codifiés.
Nouvelle codification Ancienne codification

Chapitre VI Chapitre VII Les dispositions relatives à
l'organisation de la profession d'expert en automobile


Section 1 :Règles générales
R.326-1 : prix de a prestation mandat R.327-1 R.327-2
R.326-2 : conclusions de l'expert et information sur dangerosité
R.327-3
R.326-3 : le rapport etc .. R.327-4
R.326-4 : contestations R.327-5

Section 2: Organisation et fonctionnement de la commission nationale des experts en automobile
R.326-5 : consultation par le ministre sur toute question relative à la profession etc.. (nouveau)
R.326-6 : -1° composition de la commission. -2° durée renou­vellement
R.327-6
R.327-7
R.327-8
R.326-7 : ordre du jour quorum R.327-9
R.326-8 : règlement intérieur secrétar at R.327-10
R.326-9 : publication liste R.327-11
R.326-10 : demande inscription R.32i-12
R.326-11 :information de tout changement R.327-13
R.326-12 : réinscription R.327-14
R.326-13 : sanctions R.327-15
R.326-14 : procédure disciplinaire R.327-16
R.327-17
R.326-15 : déroulement de la CNEA R327 -18
R.326-16 : décision- notification R.327-19
R.326-17 : qualification VGA-VEI R.327-20
R.326-18 : arrêté d'application du chapitre

<<L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer est puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.>>
Depuis quelques années, nous avons connu une évolution de la profession vers certaines spécialisations que nous pourrons définir par «métiers de l’expertise» :

- Expertise en dommages de véhicules accidentés.

- Expertise en protection juridique.

- Expertise de flotte, retour de location, labellisation.

- Expertise d’analyse d’accident et accidentologie.

- Expertise en Responsabilité Civile, bris, garantie.

- Expertise Conseil auprès de sociétés d’assurances.

- Expertise judiciaire.

- Expertise des avaries de transports.

- Expertise en véhicule de collection